Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la vente des préparations en ligne, des corrections de copies et des cours particuliers proposés sur mpkformations.fr à des particuliers agissant pour leur compte personnel. Elles sont acceptées au moment de la commande, et la version applicable est celle en ligne ce jour-là.

1. Le vendeur

Hekalia (Société par actions simplifiée (SAS)), exerçant sous le nom commercial MPK Formations, 58 rue de Monceau, 75008 Paris — SIRET 994 053 304 00014. Contact : contact@mpkformations.fr. Les autres informations figurent dans les mentions légales.

2. Ce qui est vendu, et ce qui ne l’est pas

Les préparations MPK portent sur une épreuve — le cas pratique, la note de synthèse, la rédaction, l’oral — et non sur un concours dans son ensemble. Elles enseignent une méthode et la font pratiquer ; elles ne garantissent ni l’admissibilité, ni l’admission, ni un rang de classement, ni un délai pour les obtenir.

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens : mettre à disposition un contenu conforme à sa description, accessible, et corriger les copies déposées dans les délais annoncés. Le résultat au concours dépend du travail du candidat, du jury et de la concurrence, sur lesquels le vendeur n’a aucune prise.

Chaque fiche produit précise, avant l’achat : le contenu, sa durée indicative, le nombre de corrections incluses le cas échéant, et la durée d’accès.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur chaque fiche produit, et sont ceux affichés au moment de la commande. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; toute variation du taux se répercute sur les prix. Une facture est adressée après chaque paiement et reste consultable dans l’espace du candidat.

Les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire, peuvent être limités à une formation, à une période ou à un usage unique par client, et ne sont pas remboursables en numéraire.

4. Commande et paiement

La commande suppose la création d’un compte et la confirmation de l’adresse électronique. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe. Le vendeur ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte.

La vente est conclue à l’encaissement. Un message de confirmation récapitule la commande, et l’accès est ouvert immédiatement, sauf indication contraire sur la fiche produit.

5. Accès et durée

L’accès est personnel et nominatif. Le compte ne se prête pas, ne se partage pas et ne se revend pas. Le nombre d’appareils pouvant ouvrir une session est limité ; un appareil inconnu déclenche l’envoi d’un code de vérification par courriel. Les appareils sont consultables et révocables par le candidat.

L’accès à une formation achetée est ouvert pour la durée annoncée sur sa fiche, et au minimum douze mois à compter de l’achat. Le vendeur peut modifier, compléter ou réenregistrer une leçon : le candidat bénéficie alors de la nouvelle version sans supplément. Si une formation est retirée de la vente, les personnes qui l’ont achetée en conservent l’accès jusqu’au terme prévu.

Un usage manifestement contraire à ces règles — partage des identifiants, extraction massive, rediffusion des contenus — peut entraîner la suspension de l’accès après un avertissement écrit resté sans effet, sans remboursement.

6. Droit de rétractation

Le candidat dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). La demande se fait par simple courriel à contact@mpkformations.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en fin de page. Le remboursement intervient sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Contenus numériques accessibles immédiatement

Une formation en ligne est fournie dès l’achat. Conformément au 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le candidat perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution, s’il a expressément demandé cette exécution immédiate et reconnu qu’il perdait ce droit. Ces deux consentements sont recueillis séparément au moment du paiement, et leur date est conservée : sans eux, le droit de rétractation demeure entier pendant quatorze jours, même si la formation a été consultée.

Le candidat qui préfère conserver son droit peut donc ne pas cocher ces cases : l’accès s’ouvre alors au terme des quatorze jours.

Corrections de copies et cours particuliers

Il s’agit de prestations de services. Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions, et s’éteint lorsque la prestation a été pleinement exécutée — copie corrigée et rendue, séance tenue — dès lors que le candidat en avait demandé l’exécution avant la fin du délai et reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation achevée (1° de l’article L. 221-28).

Une séance de cours particulier réservée peut être déplacée ou annulée sans frais jusqu’à quarante-huit heures avant l’horaire retenu. Passé ce délai, elle est due, sauf empêchement grave et justifié. Une séance à laquelle le candidat ne se présente pas est due.

7. Garantie légale de conformité

Les contenus numériques sont garantis conformes au contrat pendant toute la durée de leur fourniture (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). Si une vidéo est illisible, un document manquant, une leçon inaccessible ou un contenu différent de sa description, le candidat peut en exiger la mise en conformité sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’ajoute au droit de rétractation et ne se confond pas avec lui.

8. Ancienne plateforme

Les personnes ayant acheté une formation MPK avant la migration conservent l’accès à la version actuelle de la formation acquise, sans nouveau paiement, dans leur espace sur ce site.

9. Données personnelles

Les traitements, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du candidat sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord au vendeur, à contact@mpkformations.fr. Elle reçoit une réponse.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité retenue est NotreAccord Consommation.

Si la réclamation reste sans solution, le candidat peut déposer gratuitement sa demande sur mediation-consommation.notreaccord.com ou par voie postale : Centre de médiation NotreAccord, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux. Le médiateur ne peut être saisi que si une réclamation écrite a été adressée au vendeur au préalable, depuis plus de deux mois et moins d’un an.

Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent s’adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du dommage.

Formulaire type de rétractation